Responsabilité du transporteur ferroviaire : application du droit interne français #Brève

Engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du Code civil, le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, dès lors qu'il ne peut se prévaloir du comportement de la voyageuse blessée au pouce qui aurait dû veiller à sa propre sécurité, cette faute ne revêtant pas les critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force...