Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes
[13.07.2017]
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 14...
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