Responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la capacité de contracter du vendeur d'un appartement

En sa qualité de professionnel du droit, le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il reçoit. En l'espèce, le notaire a rédigé l'acte authentique de vente d'un appartement soumis au statut de la copropriété, vendu par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le nu-propriétaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Cette vente a été déclarée inopposable à la procédure collective et l'immeuble en cause a fait l'objet d'une licitation par...