Responsabilité du notaire : manquement à l'obligation de conseil dans la rédaction d'un acte de vente immobilière #Brève

La responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente d'un bien immobilier apparaît engagée envers le vendeur dès lors que, modifiant la rédaction du contrat définitif de vente, le notaire avait le devoir d'en expliciter le sens auprès du vendeur, auquel la modification apportée était susceptible de nuire. En effet, la précision relative au supplément de prix afférent aux honoraires de négociation disparaissant, le vendeur était privé de la faculté de réclamer la somme correspondante à l'acquéreur, et le prix n'était plus un prix net vendeur. Il existait des chances sérieuses de parvenir à un accord plus favorable à la société venderesse, dans la mesure où l'agent immobilier devait également percevoir des honoraires au titre du mandat...