Responsabilité du notaire et notification du compromis de vente #Brève

Un immeuble à usage d'habitation est vendu. L’acte est notifié à l’adresse de l’acquéreur au moyen de deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception expédiées par un notaire, chargé de la rédaction de l’acte authentique. La première lettre revient à l’étude notariale avec la mention « pli non distribuable » et « boîte non identifiable » et la seconde est retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée ». L’acquéreur ayant refusé de réitérer la vente, le vendeur l’assigne en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l’acte. Un jugement, devenu irrévocable, ayant rejeté ses demandes au motif que le compromis de vente n'a pas été notifié à l’acquéreur, le vendeur assigne les notaires en responsabilité et...