Responsabilité du copropriétaire-bailleur pour le dégât des eaux survenu dans l'appartement voisin
[30.05.2017]
La propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété est responsable de plein droit à l'égard d'un autre copropriétaire victime de dommages causés par ses lots privatifs, y compris en raison du comportement des personnes occupants son...
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