Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine : manquement à l'obligation de résultat dans le cadre d'une opération de défiscalisation #Brève

Le conseil en gestion de patrimoine a reçu, par mandat, mission de procurer à son client et à son épouse un avantage fiscal précis tant dans sa nature que dans son quantum. L’investissement proposé consistait à prendre une participation dans une société chargée de la commercialisation dans le département de la Réunion de stations autonomes d'éclairage. Le bénéfice des dispositions de la loi Girardin était présenté comme acquis lors de la souscription de l'investissement. L’avertissement figurant sur la notice explicative ne concernait que le risque inhérent à tout investissement à caractère financier et aucune réserve n’était émise concernant le régime fiscal. En l'espèce, l'engagement pris par le conseil en gestion de patrimoine, qui...