Responsabilité des notaires pour défaut d'information sur le risque fiscal engendré par des cessions immobilières à vil prix entre une société et son gérant

Par acte authentique dressé par un notaire, une société de promotion immobilière a acquis un terrain à bâtir. Le dépôt du règlement de copropriété et l'état descriptif du groupe de bâtiments bâtis et à bâtir pour le terrain ont été enregistrés par un autre notaire faisant partie de la même étude notariale. Par la suite, le gérant a acquis, à titre personnel, auprès de la société des lots de copropriété, selon deux actes authentiques dressés par les deux notaires. La société a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des cessions intervenues entre elle et son...