Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour des comptes rappelle les exigences de régularité dans la gestion des fonds publics

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy fait état de trois décisions rendues en mai 2026 par la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin d'illustrer les principaux cas dans lesquels la responsabilité des gestionnaires publics peut être engagée depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ces décisions, qui concernent des situations très différentes, traduisent une même exigence : les personnes chargées de gérer des fonds publics doivent agir dans le strict respect des compétences qui leur sont attribuées, des règles de gouvernance applicables et de l'intérêt...