Responsabilité délictuelle d'une assistante maternelle en raison des blessures causées à un nourrisson de 4 mois placé sous sa garde
[23.10.2017]
Aux termes de l'article 1382 ancien du Code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...
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