Responsabilité délictuelle du notaire : manquement à l'obligation d'information sur le taux de TVA applicable à un logement neuf #Brève

Le notaire est tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours. Son devoir d'information s'étend aux conséquences fiscales des engagements mentionnés dans l'acte qu'il rédige. En l'espèce, le notaire n'a pas vérifié, lors de la rédaction de l'acte de vente d'une villa en l'état futur d'achèvement, si l'acquéreur pouvaient bénéficier de la TVA réduite conformément aux dispositions de l'article 278 sexties 6 du Code général des impôts, compte tenu de la situation du bien vendu en zone ANRU et du plafond de ressources de l'accédant. Il a donc commis un manquement fautif à son obligation d'information et de conseil, laquelle engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La circonstance que...