Responsabilité de l'huissier : manquement à l'obligation d'information et de conseil sur les usages locaux et délivrance d'un congé non valable

L’huissier chargé de la délivrance d’un congé à l’initiative du preneur d'un local commercial, a incontestablement manqué à son obligation d'information et de conseil et a délivré un congé inefficace. Il a en effet été définitivement reconnu que le congé délivré par l’huissier le 21 juin 2002 pour le 31 décembre 2002, était tardif pour avoir été délivré au mépris des usages locaux en vigueur à Cannes (C. com, art. L. 145-9 dans sa version antérieure à la loi LME). Selon ces usages, le congé devait être délivré avant Pâques pour la Saint Michel, de sorte que le congé litigieux n’a pris effet qu'à partir du 29 septembre 2003, 9 mois après la date souhaitée par le preneur. L'huissier ne peut valablement prétendre que le courrier lui donnant...