Responsabilité de l'exploitant ferroviaire en l'absence de faute du voyageur ayant chuté en montant dans une rame de train
[27.11.2017]
Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte et quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l'accident est dû à une faute du...
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