Responsabilité de l'expert-comptable : manquement à l'obligation d'informer son client sur la possibilité d'opter pour une déclaration d'insaisissabilité #Brève

L'association de gestion et de comptabilité poursuivie était chargée d'une mission de tenue de comptabilité et de conseil en matière économique, juridique et fiscale dans l'exercice de l'activité professionnelle de son client, celle de plombier-électricien. Elle l'a alerté sur des anomalies de gestion relatives au coût de la main-d'oeuvre et à la faiblesse excessive des marges de production, entraînant inéluctablement un résultat déficitaire de l'exploitation. Par ailleurs, la forme individuelle de l'exploitation paraissait la mieux adaptée en raison de charges moindres. Elle a cependant manqué à son obligation d'information et de conseil en omettant d'informer son client de la possibilité de déclarer l'insaisissabilité des biens...