Responsabilité de l'agent immobilier : manquement à l'obligation de conseil et d'information #Brève

L'agent immobilier, intervenu comme mandataire du vendeur d’une ferme bressane à rénover, a manqué à son obligation de conseil et d'information en n'ayant pas informé l'acquéreur de la présence d'insectes xylophages. En effet, il ne pouvait ignorer ces désordres eu égard à leur caractère apparent. L’agent immobilier a procédé à l'estimation de l'immeuble. Or, la couverture de l'immeuble présentait des déformations importantes du fait de la présence d'insectes, en l’occurrence des capricornes. Ce problème remonte à plus de 10 ans et était identifiable depuis l'accès au grenier sans avoir à y pénétrer. Ces désordres visibles depuis l'extérieur auraient dû alerter l'agent immobilier sur l'état de dégradation de la charpente, sur la nécessité...