Responsabilité de l'agent immobilier et du notaire pour défaut d'information des acquéreurs sur la destination du bien #Brève

L'agent immobilier a manqué à son devoir d'information, dès lors qu'il a omis de signaler aux acquéreurs d'un studio qui cherchaient un logement pour leur petite-fille entamant des études supérieures que le bien en cause était à usage de résidence hôtelière avec gestion par un tiers bailleur. Le notaire de la société venderesse, rédacteur du compromis de vente et de l'acte authentique de vente du studio, a également manqué à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'à celui d'assurer l'efficacité juridique de l'acte en s'abstenant d'y préciser la destination du bien vendu. Les acquéreurs ont perdu une chance de ne pas acquérir le studio litigieux, ce qui caractérise l'existence d'un dommage actuel et certain. Compte tenu du caractère...