Responsabilité contractuelle d'un club de gymnastique pour manquement à son obligation de sécurité de moyens #Brève

Le club de gymnastique a manqué à son obligation de sécurité de moyens envers son adhérente mineure de 15 ans, devenue tétraplégique à la suite d’une chute lors d’une séance d’entraînement. Les précautions prises pour parer à un accident étaient insuffisantes. Même s'il n'existe pas d'obligation réglementaire d'utiliser des tapis d'évolution au sol avec saut et réception stabilisée, conformes à la norme NF EN 12503/1, il va de soi que les tapis mis en place à l'endroit où sont précisément effectuées les figures les plus dangereuses, doivent servir à amortir les chutes, sans quoi ils ne seraient aucune utilité. En l'espèce, les tapis présentaient un certain degré d’usure après 6 ans d’utilisation. En outre, selon le fabricant, il ne...