Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde #Brève

L'obligation de moyens pesant sur l'expert-comptable en charge d’un mission comptable élargie au domaine social, ne se limite pas à la mise en forme, conformément à la technique comptable et sociale, des documents fournis par son client, mais impose une obligation de conseil et de mise en garde qui l'oblige à s'assurer que sa cliente procède bien à l'établissement et à la collecte des pièces justificatives des opérations recensées par la comptabilité et le droit social, notamment au regard des exigences fiscales et sociales posées par l'administration, et à la mettre en garde face aux insuffisances constatées, les carences et négligences de sa cliente ne pouvant l'exonérer de sa responsabilité...