Responsabilité contractuelle de l'assureur : caractère fautif de la résiliation du contrat d'assurance automobile

L'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de l'assuré ayant souscrit un contrat d'assurance automobile ne constitue pas une circonstance nouvelle aggravante au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances, eu égard à la nature du risque couvert. Par ailleurs, la situation financière de l'assuré ne semblait pas être une cause déterminante du consentement de l'assureur qui n'avait pas spécifiquement interrogé ce dernier sur sa situation financière lors de l'entrée dans l'assurance. Par conséquent, la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur pour ce motif revêt un caractère fautif, engage la responsabilité contractuelle de cet assureur envers l'assuré et oblige l'assureur à réparer les conséquences dommageables...