Responsabilité civile : une réforme "probablement historique" #MAJ

Après avoir été soumis à une vaste consultation réunissant plus de 1000 pages de contributions, le projet de réforme de la responsabilité civile à l'Académie des sciences morales et politiques a été présenté, mercredi 13 mars, par le garde des Sceaux. Cette réforme vient parachever la réforme du Code civil initiée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des...