Responsabilité civile du notaire : défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par l'acquéreur

Au titre de son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte de vente d'un fonds de commerce prévoyant le paiement du prix par mensualités en sa comptabilité, le notaire devait aviser le vendeur dès le premier impayé. Faute de démontrer avoir informé le vendeur du non paiement du prix par l'acquéreur, le notaire engage sa...