Responsabilité civile de l'agent immobilier pour manquement dans l'exécution du mandat #Brève

L'agent immobilier chargé d'un mandat aux fins de gestion d'un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés voit sa responsabilité engagée après que l'assureur ait refusé de prendre en charge le sinistre en faisant valoir qu'il avait été déclaré tardivement. En effet, le mandat mettant à la charge de l'agent immobilier la gestion de l'immeuble et la déclaration de sinistre, c'est à bon droit que le mandant fait grief à son mandataire de ne pas avoir respecté les délais fixés au contrat pour obtenir le bénéfice de la garantie souscrite. Des dommages et intérêts d'un montant de 4 149 € doivent être accordés au...