Responsabilité civile de l'agent immobilier : manquements graves à ses obligations de gestionnaire
L'agent immobilier, titulaire d'un mandat de gestion locative d'un appartement et d'un emplacement de stationnement, manque gravement à ses obligations de gestionnaire en s'abstenant de réclamer à la locataire cinq mois de loyers, en cessant de recouvrer les loyers tout en continuant à facturer à sa mandante des honoraires de gestion et en ne lui reversant pas les loyers perçus. L'agent immobilier a également laissé s'installer des sous-locataires dans les lieux, en violation des clauses contractuelles, qui ont causé des troubles et nuisances dans la copropriété, provoquant des plaintes du syndicat des copropriétaires. Par ailleurs, devant l'inertie de son mandataire, la SCI mandante a été contrainte de saisir le juge des référés d'une...
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