Responsabilité bancaire : absence de faute en cas d'éxécution d'un ordre de bourse non soumis à condition

Dans une décision du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Paris retient que n’engage pas sa responsabilité la banque qui a exécuté un ordre de bourse sur demande de son client dont les valeurs mobilières font l’objet d’une saisie, sans informer sa banque de la levée de celle-ci par le créancier...