Résolution du plan de redressement : la tierce opposition du commissaire à l’exécution du plan est irrecevable #Brève
[30.11.2017]
Sur assignation de l’URSSAF, le plan de redressement d’une société a été résolu pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l’adoption du plan et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application de l’article L. 626-27 du Code de commerce. Le juge-commissaire a formé tierce opposition au...
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