Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible
[13.11.2017]
Le locataire s'oblige à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7). Tout abus de jouissance est dès lors susceptible d'entraîner la résiliation judiciaire du bail, si le bailleur démontre que la faute reprochée au locataire est suffisamment grave (C. civ., art. 1729...
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