Résiliation judiciaire du bail d'habitation pour sous-location prohibée #Brève

Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour sous-location prohibée par le contrat de bail. Il n'est pas contesté que la locataire a sous-loué une chambre de l'appartement pendant six mois à une étudiante. L'infraction a certes cessé, mais pas de façon spontanée, puisque c'est la sous-locataire, après son départ, qui a dénoncé l'infraction au bailleur. Par ailleurs, alors que le loyer, après déduction de l'allocation logement, était de 592 € mensuels, le sous-loyer était de 600 € mensuels, de sorte que la locataire a tiré profit de la sous-location. La locataire n'établit pas non plus qu'il s'agissait d'une sous-location occasionnelle. Elle a d'ailleurs fait paraître sur internet une seconde annonce dès le...