Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties #Brève
[07.09.2018]
Deux époux confient à une société la construction d’une maison individuelle. Le constructeur les assigne en paiement du solde de son marché. Les époux demandent reconventionnellement que le constructeur soit déclaré entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenu de les indemniser. Ils sollicitent une nouvelle expertise et le paiement d’une...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface