Résiliation du contrat de séjour en maison de retraite pour défaut de paiement du loyer

Le contrat de séjour en maison de retraite, signé par la nièce de la résidente, est valable. La créance de la société exploitant la maison de retraite est justifiée dans son principe en application de la théorie du mandat apparent, qui n'imposait pas à la société de procéder à quelque vérification que ce soit, du fait que le contrat souscrit ne requérait aucun formalisme particulier. La société fait valoir qu'il est habituel que la personne âgée soit accompagnée d'un parent pour remplir les documents contractuels. La résidente ne bénéficiait d'aucune mesure de protection judiciaire au moment de la signature de ce contrat. La preuve n'est pas apportée, au sens de l'article 464 du Code civil, de son inaptitude notoire ou connue du...