Résiliation du bail HLM pour sous-location prohibée

Le locataire d'un bail HLM doit occuper effectivement et de façon continue son logement à titre de résidence principale et de manière suffisante (CCH, art. L. 442-6 ; L. n° 48-1360, 1er juill. 1948, art. 10 2°). Le contrat de bail interdit la sous-location, même partielle, et précise que l'hébergement d'un tiers, même à titre gratuit, pour une période supérieure à trois mois ne pourra intervenir qu'avec l'accord du bailleur. Le fait que les locataires n'occupent pas personnellement les lieux et qu'ils sous-louent l'appartement à diverses personnes contre rémunération constitue un manquement grave à leurs obligations qui justifie la résiliation du contrat de...