Résiliation du bail commercial par destruction du bien loué : sans consentement explicite à la conclusion d'un nouveau bail, les parties sont en pourparlers
[22.02.2017]
Il n’est pas contesté que suite à la destruction totale du bien loué, le bail commercial s’est trouvé résilié de plein droit par application de l’article 1722 du Code...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface