Résiliation anticipée d'une DSP : précision sur l'amortissement économique du bien de retour

En cas de résiliation anticipée d'une concession de service public, seule la valeur nette comptable constitue la référence de calcul pour l'indemnisation des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui retournent gratuitement dans le patrimoine du concédant. Peu importe que ces biens dits « de retour » aient été économiquement amortis avant la résiliation, grâce aux résultats de la concession. Est également ignorée la durée excessive de la concession signée avant l'intervention des textes qui la réglementent. La jurisprudence Commune de Douai(CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788 : JurisData n° 2012-030179 ; Lebon, p. 477 ; JCP A 2013, 2045, J.-B. Vila ; JCP A 2013, 2044, note J.-S. Boda et Ph. Guellier ; Contrats-Marchés publ....