Résidences-services : définition des catégories de services non individualisables #Brève

Un décret du 26 octobre 2016 détermine les catégories de services non individualisables existants dans les résidences-services, en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 14), qui a consacré l'existence jurique de ces résidences. Seuls les services spécifiques non individualisables peuvent être fournis par le syndicat des copropriétaires, et leur coût être réparti à titre de charges de...