Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG

Définitivement adoptée le 16 février par l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, vise à étendre l'incrimination à l'entrave par voie numérique par pression psychologique notamment sous la forme de désinformation sur internet. Le texte complète l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique réprimant de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait ou la tentative d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG « y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but...