Représentation en ligne collatérale : quand les services des impôts se piègent eux-mêmes !

Une personne décède laissant pour lui succéder, après renonciation à succession de sa sœur, un neveu, et ses petites-nièces, filles d'un autre neveu prédécédé. Lors du dépôt de la déclaration de succession, les droits dus par le neveu sont liquidés en tenant compte du tarif entre frères et sœurs. Le service des impôts conteste l'application de ce tarif au taux de 35 % et 45 % au motif que la représentation ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de pluralité de frères ou sœurs du défunt vivants ou ayant des descendants. Il applique le taux de 55 %. Contestation du neveu. La cour d'appel de Paris lui donne...