Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies #Brève
[10.03.2017]
Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 précise les conditions d’application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport (CGPPP, art. L. 2123-9 à L. 2123-11...
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