Répartition des charges concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies : circulaire sur le rôle de médiation du préfet #Brève

Le préfet s’est vu confier un rôle de médiateur en cas d’échec de la négociation de la convention devant répartir les responsabilités et les charges financières liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies entre le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure (CGPPP, art. L. 2123-10 créé par L. n° 2014-774, 7 juill. 2014). Le décret du 9 août 2017 apporte des précisions sur la procédure de médiation (D. n° 2017-1277, 9 août 2017...