Répartition des bénéfices des héritiers suite au décès d’un associé membre d’une SCP notariale #Brève

Un notaire associé au sein d’une SCP titulaire d’un office de notaire, dont il détenait la moitié des parts, décède, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants. Les parts sociales de l’associé décédé n’ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, en raison de l’échec des négociations entre les parties, l’associé, après avoir fait une proposition de rachat que les héritiers ont refusé, obtient en référé la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l’article 1843-4 du Code civil. À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire de la SCP qu’il a convoquée aux fins d’annulation des parts du défunt, l’associé verse aux ayants droits la somme estimée par l’expert....