Réparation du préjudice résultant du branchement au compteur électrique du locataire par un tiers
[05.12.2017]
Le propriétaire doit assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux loués (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6), ce dont il y a lieu notamment d'induire qu'il doit le garantir contre le risque de voir un tiers se connecter à son compteur électrique et lui faire ainsi payer ses...
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