Réparation du préjudice du locataire en raison de l'insalubrité du logement #Brève

La demande de travaux du locataire d'un studio (pose et raccordement à l'arrivée d'eau et au système d'évacuation d'un cabinet de toilette et d'un bac à douche) ne peut aboutir dès lors qu'un arrêté d'insalubrité a prononcé une interdiction définitive d'habiter dans le local impropre par nature à l'habitation, dit que le bailleur devait assurer le relogement de l'occupant actuel et qu'à défaut il serait pourvu au relogement d'office aux frais de la bailleresse. L'insalubrité du logement loué qui était dès l'origine impropre à l'habitation en raison de ses dimensions (5,24 m²), configuration et absence de ventilation permanente générale, engage la responsabilité fautive et quasi-délictuelle de la SCI bailleresse, dès lors qu'elle n'a pas...