Renvoi préjudiciel : recommandation relative à l’introduction de procédures auprès de la CJUE #Brève
[31.07.2018]
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle, dans une « recommandation » publiée au JOUE du 20 juillet 2018, les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et les éléments à prendre en compte par les juridictions nationales avant d’opérer une saisine de la...
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