Renvoi d’une QPC sur l’impossibilité de déduire de l’assiette de l’ISF une dette contractée auprès de ses héritiers #Brève

La Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité suivante (n° 2019-782 QPC) : l’article 885 D du CGI porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme de Citoyen de 1789, en ce que notamment : - d’une part, elles conduisent à soumettre à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l’article 911 du Code civil que celui exigé d’un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d’un tiers, - d’autre part, elles font obstacle, chez l’emprunteur, à la déduction...