Renvoi d’une QPC sur les conditions de déduction de l’actif successoral de dettes contractées envers les héritiers #Brève

La chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’impossibilité, sauf formalisme particulier (acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certain), de déduire de l’actif successoral les dettes contractées par le défunt envers ses héritiers (CGI, art. 773). Cette affaire a été enregistrée par le Conseil sous le n° 2017-676...