Renvoi d'une QPC sur l'abattement de 30% lorsque la résidence principale est détenue par une SCI #Brève
[21.10.2019]
Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la chambre commerciale a décidé d'interroger le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des dispositions du 2e alinéa de l'article 885 S du CGI, applicable au litige qui lui est soumis, lequel concerne, au regard de l’établissement de l’ISF, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société. Cette affaire a été enregistrée sous le n° 2019-220...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface