Renvoi d’une QPC sur la limitation de la déduction des charges financières d'acquisition de titres de participation (« amendement Carrez ») #Brève
[26.09.2018]
Le Conseil d’État renvoie une QPC sur la limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (« amendement Carrez ») (CGI, art. 209, IX, 1). En effet, ce dispositif subordonne la possibilité de ne pas être soumis à la réintégration des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation à la démonstration de ce que ...
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