Renvoi d'une QPC en matière de contrat d'assurance pour la souscription d'un crédit immobilier #Brève

Dans une décision du 12 octobre 2017, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC afin de vérifier la conformité à la Constitution d'un article d'une loi de ratification d'ordonnances en matière de droit de la consommation (L. n° 2017-203, 21 févr. 2017, art. 10, I, 1° et V) modifiant certaines règles de formation du contrat de crédit immobilier notamment la résiliation du contrat d'assurance y étant attaché (C. consom., art. L. 313-30...