Renvoi d’une nouvelle QPC sur la contribution de 3 % #Brève
[11.07.2017]
Le Conseil d’État renvoie une question prioritaire de constitutionalité (CE, 7 juill. 2017, n° 399757) concernant la différence de traitement opérée par l’article 235 ter ZCA du CGI entre les sociétés mères, selon que les bénéfices qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales relevant du régime mère-fille prévu par la directive du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » (Cons. UE, dir. (UE) 2011/96, 30 nov. 2011...
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