Renseignements et copies d'actes figurant au fichier immobilier : délivrance au notaire par voie dématérialisée #Brève
[03.01.2019]
Le décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 du 26 décembre crée la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiques (DGFiP) les renseignements et les copies de documents par voie...
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