Renouvellement du bail et qualité de nouveau propriétaire
[08.09.2017]
Une société, adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d’une autre société qui, par acte authentique avait consenti un bail commercial à une troisième, donne congé à la locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel déplafonné. La société adjudicataire assigne la locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée le 19 octobre 2005 à l’ancien bailleur et subsidiairement, en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006. La locataire soulève la prescription de l’action en fixation du...
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