Renouvellement du bail commercial : origine de la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions #Brève

Est cassé l’arrêt d’appel ayant retenu que l’application de la clause d’indexation insérée au bail renouvelé engendre une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire (2e trimestre 2005 - 2e trimestre 2006 : 12 mois) et la durée écoulée entre les deux révisions (1er février 2006 au 1er janvier 2007 : 11 mois) et que cette distorsion opère mécaniquement un effet amplificateur lors des indexations suivantes pendant toute la durée du...